Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société E.A.R.L. Château de Sellières pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, e consommateur pourra déposer une réclamation auprès de E.A.R.L. Château de Sellières, via sa boîte de dialogue électronique.